Conditions d’utilisation

Parties, objet et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent le contrat conclu entre Episodream (« nous ») et la personne (« vous », l’« utilisateur ») qui utilise le site episodream.com, l’application web et les services qui s’y rattachent (le « Service »), et fixent les conditions d’utilisation du Service. Le Service est fourni depuis la Türkiye.

Le contrat est conclu par voie électronique : il entre en vigueur lorsque, lors de la création de votre compte, vous saisissez le code envoyé à votre e-mail, acceptez les présentes Conditions et déclarez avoir lu la Politique de confidentialité. Avant de confirmer, vous pouvez corriger l’adresse e-mail saisie. Votre confirmation est enregistrée avec sa date ; le texte en vigueur des Conditions est toujours accessible sur cette page. La langue du contrat est le turc. Si vous n’acceptez pas les Conditions, n’utilisez pas le Service.

Le traitement de vos données personnelles est expliqué dans la Politique de confidentialité. Les informations et conditions affichées lors de l’achat font également partie des présentes Conditions.

Définitions

Contenu d’entrée : tout ce que vous importez ou écrivez dans le Service : images de référence, vidéos, enregistrements vocaux, textes de scène, répliques, titres, réglages et autres instructions.
Résultat : les vidéos, images, contenus audio et autres contenus que le Service génère à partir de vos Contenus d’entrée.
Crédit : l’unité d’utilisation dépensée dans le Service en échange de créations.
Abonnement : une période achetée par paiement unique qui, pour la durée choisie et dans les limites des présentes Conditions, vous donne le droit de créer sans payer en crédits.
Consommateur : un utilisateur qui utilise le Service à des fins non commerciales ou non professionnelles, au sens de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs.

Nature du Service : Episodream est un outil

Episodream est un outil technique et un prestataire de services intermédiaire qui permet aux utilisateurs de générer des contenus au moyen de modèles d’intelligence artificielle, sur leurs propres instructions. C’est vous qui décidez de ce qui est généré : vous choisissez les Contenus d’entrée, vous donnez l’instruction, vous lancez la création. Les Résultats sont créés automatiquement, sans être vus ni approuvés au préalable par une personne. Pour les contenus que vous importez et faites générer, vous êtes le fournisseur de contenu et Episodream est l’hébergeur (art. 2 de la loi n° 5651 sur la réglementation des publications sur Internet et la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications).

En vertu de l’art. 5 de la loi n° 5651, Episodream n’a aucune obligation de contrôler au préalable les Contenus d’entrée et les Résultats qu’il héberge, ni de rechercher s’ils révèlent une activité illicite ; il ne les fait pas siens et ne les approuve pas. Lorsque nous sommes informés d’un contenu illicite, nous le retirons. Les contrôles automatisés du Service (article 8) visent seulement à réduire les abus. Le fait qu’un contenu passe ces contrôles ne signifie pas qu’il est licite et ne transfère pas la responsabilité à Episodream.

Les résultats de l’IA sont imprévisibles. Un Résultat peut ne pas suivre votre instruction ; il peut être inexact, incomplet ou ressembler aux résultats d’autres utilisateurs. Nous ne garantissons pas que les Résultats seront uniques, d’une qualité particulière ou adaptés à un usage particulier.

Compte

Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d’agir. Nous pouvons fermer un compte si nous apprenons que son titulaire n’a pas cet âge.
Votre compte est personnel. Vous devez utiliser une adresse e-mail valide qui vous appartient. Vous ne pouvez pas laisser une autre personne utiliser votre compte, ni le vendre ou le transférer.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos codes de connexion et de votre compte e-mail. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous.
Il est interdit d’ouvrir plusieurs comptes ou d’utiliser des adresses e-mail jetables pour contourner les crédits offerts ou les limites d’utilisation.

Contenus d’entrée : les droits et toute la responsabilité vous incombent

Chaque fois que vous importez ou soumettez un Contenu d’entrée, vous déclarez, acceptez et vous engagez à ce qui suit. Avant d’importer un fichier depuis votre appareil, vous confirmez séparément cette déclaration dans le Service ; aucun fichier n’est importé sans cette confirmation, et l’heure de votre confirmation est enregistrée à chaque import.

Vous détenez tous les droits sur le Contenu d’entrée (droit d’auteur, marque, dessin et modèle, et autres droits au titre de la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques et de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle), ou vous avez obtenu des titulaires de droits l’autorisation et la licence nécessaires pour cet usage.
Toute personne réelle dont l’image ou la voix figure dans le Contenu d’entrée a donné son autorisation expresse à l’utilisation de son image et de sa voix de cette manière. Vous ne portez atteinte ni aux droits de la personnalité (art. 24 du Code civil turc), ni à la vie privée, ni à la législation relative à la protection des données personnelles.
Si vos Contenus d’entrée contiennent des données personnelles appartenant à d’autres personnes, les obligations découlant de la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (« KVKK ») à l’égard de ces données (les informer et, si nécessaire, obtenir leur consentement explicite) vous incombent.
Le Contenu d’entrée est conforme à la législation de la République de Türkiye, aux présentes Conditions et aux règles de contenu (article 7).
Vous êtes seul responsable de la licéité du Contenu d’entrée et de toutes les conséquences qui peuvent en découler. Episodream ne vérifie pas que les droits vous appartiennent ; il se fonde sur votre déclaration à cet égard.

Afin que nous puissions fournir le Service, vous nous autorisez à stocker, traiter, reformater, transférer vers les serveurs de création, traduire et soumettre à des contrôles automatisés vos Contenus d’entrée, et à les transmettre aux autorités compétentes si nécessaire. Cette autorisation est gratuite et limitée à ces seules finalités. Elle prend fin lorsque le Contenu d’entrée est supprimé ; les obligations légales de conservation et les enregistrements nécessaires aux litiges ne sont pas affectés.

Résultats : l’utilisation et la responsabilité vous incombent

Les Résultats sont générés sur votre instruction. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites des Résultats, des lieux où vous les publiez, des personnes avec lesquelles vous les partagez et de toutes les conséquences qui en découlent.
Avant d’utiliser ou de publier un Résultat, il vous appartient de vérifier qu’il ne porte atteinte aux droits de personne (droit d’auteur, marque, droits de la personnalité). Nous ne donnons aucune assurance que les Résultats ne porteront pas atteinte aux droits de tiers.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne revendiquons pas la propriété des Résultats ; tant que vous respectez les présentes Conditions, nous vous laissons les droits que nous pourrions avoir sur les Résultats. Vous reconnaissez qu’un contenu généré par l’IA peut ne pas être qualifié d’œuvre au sens de la loi n° 5846 et peut ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur.
Lorsque vous partagez des Résultats, il vous incombe d’indiquer que le contenu a été généré par l’IA chaque fois que la législation ou les règles de la plateforme où vous le publiez l’exigent. Vous ne pouvez pas publier, de manière trompeuse, un contenu qui présente une personne ou un événement réels comme s’ils étaient authentiques.
Vous nous autorisez à stocker et traiter les Résultats afin de faire fonctionner le Service, d’assurer la sécurité, de faire respecter les règles de contenu et de remplir nos obligations légales.

Règles de contenu et usages interdits

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour générer, importer, demander ou tenter ce qui suit :

Tout contenu qui représente des enfants, ou des personnages qui semblent être des enfants, de manière sexuelle, obscène ou abusive. Cette règle ne souffre aucune exception ; les contenus détectés sont signalés aux autorités compétentes.
La nudité, les contenus sexuels et la pornographie.
Un contenu qui représente ou usurpe l’identité d’une personne réelle, ou copie sa voix, sans son autorisation ; les deepfakes, les fausses identités et les contenus destinés à la fraude. De tels contenus peuvent également constituer une infraction au titre des art. 134 à 136 du Code pénal turc.
Un contenu qui porte atteinte au droit d’auteur, à la marque ou à d’autres droits d’autrui ; l’utilisation sans autorisation de personnages, d’œuvres et de logos connus.
Un contenu qui encourage la violence, le terrorisme ou l’automutilation ; un contenu qui comporte des propos haineux, du harcèlement, des menaces ou de la discrimination.
Tout contenu ou toute activité contraire aux lois de la République de Türkiye ; en particulier, les contenus constitutifs des infractions énumérées dans le Code pénal turc n° 5237 et à l’art. 8 de la loi n° 5651, et les contenus contraires à la loi n° 5816 relative aux infractions commises contre Atatürk.
Tenter de contourner les contrôles automatisés, les limites ou les mesures de sécurité ; utiliser le Service avec des bots, des scripts ou des outils automatisés sans autorisation ; faire de l’ingénierie inverse, extraire des données en masse, attaquer les systèmes ou les surcharger.
Revendre l’accès au Service ou le droit de créer, ou les proposer à d’autres, sans autorisation.

Modération et sanctions

Les textes, les fichiers importés et les Résultats peuvent être contrôlés par des systèmes automatisés. Une demande jugée contraire aux règles est rejetée ou la création est arrêtée, et cela est enregistré sur votre compte comme une violation. Un compte est fermé automatiquement s’il cumule 5 violations en 24 heures.
Lorsque nous détectons un usage contraire aux Conditions, ou le soupçonnons raisonnablement, nous pouvons, selon la gravité de la violation et, si nécessaire, sans préavis : rejeter ou retirer un contenu, adresser un avertissement, suspendre temporairement ou fermer définitivement votre compte, ou reprendre tout ou partie de vos crédits et de votre abonnement.
Sur un compte fermé ou restreint pour violation des Conditions, tous les crédits achetés et offerts et toutes les périodes d’abonnement restantes expirent sans remboursement, dans la mesure permise par la loi.
La personne dont le compte a été fermé peut former un recours dans un délai de 25 jours en écrivant à help@episodream.com depuis l’adresse e-mail associée au compte. Un compte pour lequel aucun recours n’est formé, ou dont le recours n’est pas accepté, est supprimé définitivement avec toutes ses données 35 jours après sa fermeture.
La personne dont le compte a été fermé ne peut pas continuer à utiliser le Service en ouvrant un nouveau compte.
Nous nous réservons le droit et l’obligation de signaler les contenus illicites aux autorités compétentes, de mettre en œuvre les décisions prises en vertu de la loi n° 5651 et d’autres textes, et de communiquer les informations concernées sur demande légale.

Crédits, abonnement et paiements

Le coût en crédits de chaque création est affiché à l’écran avant que vous ne la lanciez. Nous pouvons modifier les prix, les packs, les coûts en crédits et le périmètre de l’Abonnement pour les achats et créations futurs, pour des motifs légitimes tels qu’une évolution des coûts, des modèles, de la capacité ou de la législation. Une modification n’affecte ni les achats effectués ni les créations déjà lancées.
Les crédits ne sont pas de l’argent et n’ont aucune valeur en espèces. Ils ne peuvent être transférés à personne, vendus ni déplacés d’un compte à l’autre. Sauf si la loi l’exige, ils ne sont ni remboursés ni convertis en argent.
Les crédits achetés restent valables tant que votre compte est ouvert. Nous pouvons modifier ou reprendre à tout moment les crédits offerts et promotionnels.
Les crédits d’une création qui ne peut pas aboutir sont remboursés automatiquement. Les crédits d’une création menée à bien ne sont pas remboursés, même si le résultat ne vous plaît pas.
L’Abonnement est un paiement unique ; il ne se renouvelle pas automatiquement et prend fin à l’expiration de sa période. Pendant l’Abonnement, les créations ne sont pas payées en crédits, mais elles sont soumises à des limites d’utilisation raisonnables : une seule création peut être en cours à la fois, les tâches payées en crédits passent en premier dans la file, et certaines fonctionnalités (par ex. le redessin de l’upscale sur les courtes périodes d’Abonnement telles que 1 jour ou 1 semaine) sont payées en crédits. Nous pouvons fixer des limites supplémentaires pour prévenir les abus.
Le vendeur est Creem : les achats sont effectués par l’intermédiaire de Creem, qui agit en tant que vendeur agréé (Merchant of Record) pour ces ventes. Le contrat de vente, le paiement, la facturation, les taxes, les remboursements et les litiges de paiement sont soumis aux conditions de Creem ; les demandes à ce sujet sont adressées à Creem. Vos informations de carte et de facturation ne nous parviennent pas. Un achat est ajouté à votre compte après son approbation par Creem.
Droit de rétractation : les crédits et l’Abonnement sont ajoutés à votre compte dès l’approbation du paiement ; il s’agit donc d’un service exécuté instantanément par voie électronique. Pour cette raison, en vertu de l’art. 48 de la loi n° 6502 et de l’art. 15, al. 1, point ğ du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé. En achetant, vous acceptez de vouloir que le service soit exécuté immédiatement et de ne donc pas disposer d’un droit de rétractation. Les demandes de remboursement sont examinées selon les conditions de remboursement de Creem.
Si un paiement est contesté (rétrofacturation) ou si un remboursement injustifié est demandé, les crédits et l’Abonnement concernés peuvent être repris et le compte peut être suspendu.

Continuité du Service : nous ne donnons aucune garantie

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou toujours accessible. En particulier, vous acceptez ce qui suit :

En raison de pannes techniques, de problèmes de serveur et de réseau, de maintenance et de mises à jour, d’une forte demande, de perturbations de services tiers (internet, hébergement, paiement, e-mail, etc.) ou d’autres causes échappant à notre contrôle, le Service peut ralentir, être interrompu ou ne pas fonctionner pendant un certain temps.
Les temps d’attente dans la file et les durées de création varient en permanence selon la demande et la capacité. La position dans la file et les durées affichées à l’écran sont des estimations, non des engagements.
Une création peut être retardée, s’arrêter en cours de route ou échouer. Dans ce cas, notre seule obligation est de rembourser les crédits dépensés pour cette création.
Nous pouvons modifier, restreindre ou supprimer des modes, styles, modèles, fonctionnalités et limites afin d’améliorer le Service, d’assurer la sécurité ou de nous conformer à la législation.
La bibliothèque n’est pas un service de sauvegarde. Il vous appartient de télécharger vos Résultats importants et de les conserver sur votre propre appareil ; sous réserve des exceptions de l’article 11, nous ne sommes pas responsables des pertes de données.
Sous réserve des exceptions de l’article 11, vous ne pouvez réclamer ni indemnisation, ni crédits, ni remboursement de frais parce que le Service est interrompu ou ralenti, en raison d’une attente dans la file ou parce qu’une fonctionnalité est supprimée. Si nous mettons fin entièrement au Service, nous l’annoncerons au moins 30 jours à l’avance ; pendant cette période, vous pouvez utiliser vos crédits et télécharger vos Résultats. Vos droits de consommateur au titre de la loi n° 6502 ne sont pas affectés.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des Contenus d’entrée, des Résultats et de leur utilisation, des dommages indirects, des pertes de bénéfices et de revenus, des pertes de données et d’atteintes à la réputation, ni des réclamations de tiers.
Conformément à l’art. 115 du Code des obligations turc n° 6098, ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, ni lorsque la législation impérative, en particulier la loi n° 6502, n’autorise pas une telle limitation.

Votre obligation d’indemnisation

Vous vous engagez à couvrir toute réclamation, action en justice, amende administrative et tous frais (y compris les honoraires d’avocat) dirigés contre Episodream, ses employés ou ses partenaires commerciaux en raison de vos Contenus d’entrée, de votre usage des Résultats ou de votre violation des présentes Conditions, et pour des motifs découlant de votre faute, et à garantir Episodream contre ceux-ci. Nous pouvons récupérer auprès de vous toute somme que nous serions contraints de payer à ce titre.

Notifications d’atteinte aux droits

Si vous estimez qu’un contenu du Service porte atteinte à vos droits de la personnalité, à votre vie privée ou à vos droits de propriété intellectuelle, écrivez à help@episodream.com en indiquant : votre nom et vos coordonnées, le droit que vous estimez violé et les documents qui l’attestent, les informations qui nous permettent de retrouver le contenu, et votre déclaration que la notification est exacte. Les demandes au titre de l’art. 9 de la loi n° 5651 reçoivent une réponse dans un délai maximal de 24 heures ; si cela est jugé approprié, l’accès au contenu est supprimé. Votre droit de saisir directement le juge pénal de paix ou d’autres autorités compétentes est réservé. En cas d’atteintes répétées, nous fermons le compte. Episodream n’est ni partie ni arbitre dans un litige entre le titulaire de droits et l’utilisateur qui a généré le contenu.

Droits d’Episodream

Tous les droits sur le logiciel, le design, la marque, le logo, les textes et les autres éléments du Service appartiennent à Episodream au titre de la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques et de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle. Les présentes Conditions vous donnent uniquement le droit d’utiliser le Service ; vous ne pouvez pas copier, modifier ou reproduire ces éléments.

Suppression de votre compte

Vous pouvez mettre fin au présent contrat à tout moment en supprimant votre compte (Supprimer le compte). La suppression est définitive : les crédits restants et la durée d’abonnement restante expirent sans remboursement, et les Résultats supprimés ne peuvent pas être récupérés.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs légitimes tels qu’une évolution de la législation, l’ajout de nouvelles fonctionnalités au Service, la sécurité ou la prévention des abus. Le texte en vigueur est toujours publié sur cette page. Nous vous informons des modifications importantes qui vous sont défavorables dans le Service ou par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat en supprimant votre compte durant cette période. Si vous continuez à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur, les nouvelles Conditions s’appliquent. Si nécessaire, nous pouvons vous demander d’approuver les nouvelles Conditions.

Preuve, droit applicable et juridiction compétente

Les enregistrements électroniques d’Episodream (base de données, serveurs et journaux de transactions) constituent des preuves dans les litiges découlant des présentes Conditions, en vertu de l’art. 193 du Code de procédure civile n° 6100. Votre droit de produire une preuve contraire est réservé.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Türkiye.
Dans les litiges de consommation, en vertu de l’art. 68 de la loi n° 6502, les commissions d’arbitrage des consommateurs de votre lieu de résidence ou du lieu où l’opération de consommation a été réalisée sont compétentes pour les demandes inférieures au seuil monétaire annoncé chaque année. Pour les litiges supérieurs à ce seuil, en vertu de l’art. 73/A, une médiation doit être recherchée avant d’engager une action ; à défaut d’accord, les tribunaux de la consommation sont compétents.
Dans les autres litiges, les tribunaux et les services d’exécution de la République de Türkiye compétents selon la loi ont compétence.
Les demandes de paiement, de facture et de remboursement relatives aux achats sont soumises aux conditions de vente de Creem.

Autres dispositions

Si une disposition est invalide, cela n’affecte pas les autres dispositions.
Si nous n’exerçons pas un droit, cela ne signifie pas que nous y renonçons.
En cas de cession du Service ou de l’activité, nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à l’acquéreur ; vous ne le pouvez pas.
En cas de conflit entre les versions des Conditions dans différentes langues, le texte turc prévaut.
Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte ou communiquées dans le Service.

Contact

Pour toute question sur le Service, les notifications d’atteinte aux droits et les recours, vous pouvez nous joindre à help@episodream.com. Pour les demandes relatives aux achats (paiement, facture, remboursement), le vendeur est Creem ; les coordonnées de Creem figurent sur la page de paiement et dans les e-mails envoyés après l’achat.